Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS

précédant l'inventaire et en retenant, pour les produits finis, un prix de revient égal à 70 % de leur prix de vente au 31 décembre 1978, d'autre part, que l'administration fiscale, estimant que cette

En se fondant sur ces éléments pour juger que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de Mme A, qui exerce depuis 2012 l'activité de vente de fruits, légumes et autres produits

a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 en tant que débiteur solidaire de la SA Décoflock Clara Lander, a, d'une part, réduit les recettes reconstituées du produit

René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

X... n'ayant pas produit d'observations à la suite de cette communication, le tribunal administratif a pu régulièrement juger qu'il n'était saisi d'aucune demande contre le second arrêté et qu'il n'y avait

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2003 et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS

du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger

Considérant que la cour administrative d'appel de Douai, pour juger illégal le permis de construire délivré par le préfet le 12 décembre 2011, s'est fondée sur des documents produits dans l'instance dirigée

Les pourvois visés ci-dessus concernent le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

et enregistrées sous les n°s 76 747 et 77 266, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant

française de la Croix Bleue, de l'association "La Croix d'or française, de l'association "Vie Libre" et de la Ligue contre la fumée du tabac en public sont dirigées contre le même décret et posent à juger

. / Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé, à l'exclusion des quantités mises en réserve climatique individuelle, ne peuvent prétendre à l'AOC " Cognac ".

des prestations alléguées ; qu'il se bornait en effet à faire valoir qu'il n'avait pas conclu de contrat avec la société Mastra qui était mandatée par les vendeurs, que les prestations fournies par les

B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 11 mai 2021.