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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528934

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

, avocat de l'association syndicale libre Giroval Sud ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746667

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627848

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... ait demandé au tribunal administratif d'ordonner une expertise à l'effet d'évaluer ses frais de lotissement ; qu'il ne saurait soutenir, dans ces conditions, que ce dernier a omis de statuer sur une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Jean X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631523

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692337

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la VILLE de FREMECOURT, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704453

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.I. de Beconcelles, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796640

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Daniel Z..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747750

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884669

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Bernard B..., demeurant Pharmacie Saint-Jean Lotissement Mas Vermeil, parcelle n°1, avenue Boussiron à Perpignan (66000) ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928638

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768372

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X... et de Me Choucroy, avocat de m ; et Mme Z..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695317

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE et de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE ROUILLON et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme André Y..., de M. et Mme Gabriel I..., de M. et Mme B...

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262082

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations Me Le Prado, avocat de Mme B, de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de SAINT DENIS DE LA REUNION et de la SCP Gatineau, avocat de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828171

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630479

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Roland X..., demeurant ... à N eux-les-mines (62290), la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc"

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631521

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630683

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE ZONES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et de Me Pradon, avocat de la société anonyme Goujon-Promotion, - les conclusions de M.

Source officielle

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