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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
, avocat de l'association syndicale libre Giroval Sud ; Considérant ce qui suit : 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746667
10 novembre 1989
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627848
4 mars 1991
X... ait demandé au tribunal administratif d'ordonner une expertise à l'effet d'évaluer ses frais de lotissement ; qu'il ne saurait soutenir, dans ces conditions, que ce dernier a omis de statuer sur une
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631519
9 décembre 1992
Jean X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre
CETAT:CETATEXT000007631523
Y..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692337
11 juillet 1986
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la VILLE de FREMECOURT, - les conclusions de M. E.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007704453
7 mai 1986
Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.I. de Beconcelles, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796640
9 mars 1990
Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Daniel Z..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007747750
21 juillet 1989
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007884669
26 janvier 1996
Bernard B..., demeurant Pharmacie Saint-Jean Lotissement Mas Vermeil, parcelle n°1, avenue Boussiron à Perpignan (66000) ; M.
CETAT:CETATEXT000007928638
4 avril 1997
Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007768372
18 novembre 1988
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X... et de Me Choucroy, avocat de m ; et Mme Z..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007695317
25 juillet 1986
Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE et de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007822592
2 décembre 1992
Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE ROUILLON et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme André Y..., de M. et Mme Gabriel I..., de M. et Mme B...
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262082
1 mars 2006
Edouard Geffray, Auditeur, - les observations Me Le Prado, avocat de Mme B, de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de SAINT DENIS DE LA REUNION et de la SCP Gatineau, avocat de
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CETAT:CETATEXT000007828171
10 janvier 1994
Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007630479
Roland X..., demeurant ... à N eux-les-mines (62290), la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc"
CETAT:CETATEXT000007631521
Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. Y....
CETAT:CETATEXT000007630683
25 mars 1991
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE ZONES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les
CETAT:CETATEXT000007769317
10 mars 1989
Rossi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et de Me Pradon, avocat de la société anonyme Goujon-Promotion, - les conclusions de M.
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