préfet d'Ille-et-Vilaine à leur recours gracieux en date du 19 décembre 1988 tendant à la correction de la référence laitière qui leur a été attribuée, à la restitution des retenues sur le paiement du lait

service DPE-B1 n° 2002-095 du 24 avril 2002 relative à l'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2002-2003 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite

et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts de ladite

conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE

décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne (Val d'Oise) lui a refusé le versement de l'indemnité de logement, 2°) de condamner la commune à lui verser ladite

tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement née le 7 décembre 1984 du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'annuler ladite

requête tiré de la tardiveté de la notification de redressement dont procède ladite imposition ; Considérant que la prétérition d'un moyen, en admettant même qu'elle soit établie, ne saurait donner ouverture

Joseph , demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET, LADITE

Sous le numéro 1328, vu la requête présentée pour la société Azote et Produits chimiques, dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre

LUCIEN ET LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1976 par

l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Loire refusant de déclarer nulle de droit ladite

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte

d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date du 5 juin 1992 rejetant la demande de ladite