-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des panneaux publicitaires situés aux numéros 1 et 5 place Fernande Doudot à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sucyen-Brie a ordonné la dépose d'un panneau publicitaire situé au numéro ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

somme de 8 121,30 F et de condamner solidairement la ville de Paris et le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n°80-923 du 21 novembre 1980

matérielle une décision en date du 29 juillet 1998, en tant que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Martigues au titre de l'article 75-I de la loi

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de supprimer des dispositifs publicitaires ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Avenir Havas Médias devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes ; Vu le décret

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

2832, PR 2900, PR 2975, et PR 2762, sous un délai de huit jours ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Cesson-Sévigné lui a enjoint de supprimer le dispositif publicitaire situé sur la parcelle cadastrée AW 181 A ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; 2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue dans le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

mettant en demeure la requérante de supprimer les panneaux publicitaires implantés route de la Ferme à Elancourt Village ; 2°) d'ordonner la levée de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi