Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier ; Vu, 3°) sous le n° 158807, la requête enregistrée le 25 mai 1994 au

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires ... 2.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière : "Dans chaque

Par un jugement n° 1600773 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par délibération du 30 mars 1998, le conseil municipal a retenu la proposition présentée par le groupement constitué par la société Générim, et autorisé le maire de Marseille à engager des discussions

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars

1981, 25 novembre 1981, 12 mars 1982, 7 janvier 1983, 18 mai 1984, 16 juin 1986 et 19 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts, sauf aux dates du 25 novembre 1981

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de masseur-kinésithérapeutes ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 207482, la requête, enregistrée le 3 mai

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que

rural (Ader), a annulé le jugement du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 12 mai 2004 par lequel le maire de Tarascon a délivré un permis de construire à M. et Mme Jean-Daniel

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été

: 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par M.

du 3 décembre 1996 en réparation du préjudice résultant pour elle de l'intervention d'un arrêté de péril et de la démolition de sa villa et décidé que les intérêts seront capitalisés aux dates du 18 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

1996 ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ; - le décret n° 2022-

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars