Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat des COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES, - les conclusions de M.

Y..., demeurant ... à Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) ; Mme WECH Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE ayant son siège social ... représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 janvier 1992 et le 13 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X..., demeurant ... ; Mme X

protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franz X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1992 et 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BILLON, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1999 et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... Z..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 21 septembre 1999, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité conclu à Nimègue le 17 septembre 1678 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu le décret impérial du 22 mars

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistrés les 22 décembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel

par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mai

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance pour traitement des ordures ménagères, instituée par délibération du 28 mars

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée à la requérante le 27 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration