AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715483
28 octobre 1983
28 octobre 1983
. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Expiration d'un contrat à durée déterminée - Droit à une indemnité de perte d'emploi [ancien art.
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 21
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
14 juin 2018
Si, en vertu de ces dispositions, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une
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