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405 résultats pour « PERNOT Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715483

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Expiration d'un contrat à durée déterminée - Droit à une indemnité de perte d'emploi [ancien art.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 21

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Si, en vertu de ces dispositions, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

. / A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59. / Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, de la SCP Thouin-Palat, avocat de l'entreprise Masse, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société laitière de Bellevue et de Me Le Prado, avocat de l'entreprise SCREG Routes et Travaux Publics,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253378

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de la période de protection dont elle bénéficiait au titre de son mandat représentatif ; 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665370

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

- Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration du délai d'un mois [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091611

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Considérant que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731942

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins infligeant une peine d'interdiction de donner des soins - Période

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188995

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734301

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE BUREAU D'ETUDES S.E.E.T., de la S.C.P.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de cette convention sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994753

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

X..., professeur des universités, placé sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour deux périodes successives d'un an s'étendant du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, puis du 1er

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. / L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par lequel est administrée la personne morale

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998323

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé ; Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de permettre au soustraitant de s'adresser directement à la personne

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812847

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ... l'officier intégré est

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717861

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

pouvoir d'engager la société, gérait ses comptes bancaires, réalisait ses opérations financières et agissait pour son compte, sans qu'elle ait justifié avoir été dirigée depuis Djedda par d'autres personnes

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734168

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

termes du premier alinéa de l'article 5 du même décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande, viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

A IMMEDIATEMENT DONNE SON ACCORD, MAIS QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'A ETE ETABLIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION L'AURAIT

Source officielle