charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé les bases ou le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie

X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention précitée : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : D'une part, aux termes de l'article L. 32242 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 : «

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil devant être regardé comme partie

. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, A..., B... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part

III du présent titre" ; qu'aux termes de l'article L. 163-15 du même code, figurant au Chapitre III du titre VI : "Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie

décembre 1986, repris à l'article L. 430-2 du code de commerce : "La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. et Mme B...et à Me Balat, avocat du département des Vosges. Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SNC SAINT HONORE, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à nouveau

En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols, concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, l'autorité compétente est tenue d'élaborer sans délai un nouveau

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Gecina ; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B...A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Gard. Considérant ce qui suit : 1.

La zone interdite s'étend alors sur une longueur de 6 mètres de part et d'autre de l'axe de l'entrée et sera matérialisée par des cérames." ; Considérant que les panneaux que le maire de Bourges a fait

Saïd X..., qui ne justifie d'ailleurs pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le