Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole de biens

X... a reçu le 4 septembre 1992 notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois qu'il demandait à défricher, correspondant à une surface de 0,0726 hectare sur la parcelle cadastrée section

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Calvi s'est prononcé sur la création d'une voie d'accès au port sur des parcelles

X... soutient à bon droit qu'une condition nécessaire de l'exonération édictée par le texte précité est l'affectation réelle des terrains cédés à usage agricole, il ne résulte pas dudit texte, qui est

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DEMOLITION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UNE PARCELLE

)" ; Considérant que la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée H 669 serait un pré humide et ne formerait pas une unité de nature de culture avec les parcelles d'apport classées en "terres

cadastrée BU n° 23 dont ils sont propriétaires au 8 rue de l'Isly et 119 rue Saint Lazare à Paris (75008) et de libérer cette parcelle de toute occupation, quelle qu'en soit la nature, sous astreinte

décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en premier et dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BOIS DE SON TERRAIN RANGE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QUE, PAR DECISION DU 21 JUILLET 1967, LE DIRECTEUR

la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,125 ha de bois

Pascal XR..., demeurant ..., pour M. Gérard XS..., demeurant ..., pour M. Christian XT..., demeurant ..., pour M. Xavier XU..., demeurant ..., pour M. Michel YW..., demeurant ..., pour M.

Serge E..., demeurant ... et Mme Francine K..., demeurant Le Gros du Pascal à Vins-sur-Caramy (83170) ; M.

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière (SCI) Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B...

Article 3 : Les conclusions de la commune de Valbonne et de la SCCV Vallis Bona présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

droit que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a refusé de reconnaître à ces parcelles la qualification de terrains à bâtir ; que M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)