, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

X ne saurait prétendre obtenir réparation de pertes subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes pendant la période du 17 septembre 1998 au 31 mai 2000, dès lors que ces compléments

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

léger à moyen" et le préjudice esthétique de "très léger" ; Considérant qu'il est constant que Mme Z... ne travaillait pas au moment des faits et ne saurait, dès lors, prétendre à une indemnité pour perte

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Il y a lieu, par suite, de lui allouer au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire qu'il

X..., de la société "Etablissements Perrot" et de l'entreprise Gheza au paiement des indemnités qui lui seraient dues en réparation du préjudice résultant des malfaçons dont sont affectés les C.E.S.

X... a été l'objet correspond à la perte de revenus qu'il a subie pendant les six années qui ont suivi la cessation de ses fonctions au Liban, soit du 1er novembre 1970 au 1er novembre 1976 ; Considérant

ET ... ; CONSIDERANT QUE LA PERTE SUBIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ...

l'illégalité de la décision qui a écarté sa candidature au concours ouvert en 1988 pour l'accès à un emploi de professeur de gestion à l'université Paris V ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour perte

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la

A, agent technique en chef de la commune d'Auch, a été opéré le 27 septembre 2000 d'une double fracture du péroné-tibia au centre hospitalier d'Auch à la suite d'un accident de sport ; qu'après avoir jugé

. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

ERREUR INEXPLIQUEE DE 28,21 F, A 167.751,94 F ; QU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1969-1970 DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE", CE SOLDE DEBITEUR A ETE ANNULE PAR LE DEBIT DU COMPTE "PERTES

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [art. 1384 déciès C.G.I.] - Cas d'un militaire tenu d'occuper un logement de fonctions pendant son affectation