charge de l'Association bonifacienne comprendre et défendre l'environnement le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la basse-Ardèche la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

subsidiairement et en tant que de besoin, ordonne une enquête aux fins de déterminer l'existence d'un fichier des aliénés fonctionnant dans des conditions irrégulières à la préfecture du Vaucluse, Vu les autres pièces

Gérard X..., Claude Y... et Germain A... en tant que conseillers municipaux de la commune de Villiers-Saint-Benoît, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés présentée le 19 décembre 1985 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 décembre 1981 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 juin 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 MESSIDOR AN II, TOUT CITOYEN POURRA DEMANDER DANS TOUS LES DEPOTS D'ARCHIVES COMMUNICATION DES PIECES

QUE, S'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPTE OUVERT AU NOM DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE, DANS LES ECRITURES DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours - Acte non détachable de la procédure disciplinaire - Décision refusant le droit de prendre communication des pièces

au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 avril 1998 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour un montant total de 54 250 390 euros ; Vu les autres pièces

du dossier que, si la société PATRICK-SAINT-YVES n'a été informée que le 5 juin 1985, jour de l'audience, du dépôt de sept pièces effectué le 3 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Toulouse

1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune d'Aytre un commerce de véhicules usagés et de pièces

laquelle le directeur des services départementaux d'éducation des Hauts-de-Seine lui a refusé la dérogation nécessaire à l'admission anticipée de son fils Olivier au cours préparatoire, Vu les autres pièces

Il peut lui être anexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que la commission chargée de statuer sur ces recours n'est tenue de prendre

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX HABITANTS ET CONTRIBUABLES D'UNE COMMUNE DE PRENDRE COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL IMPLIQUE LE DROIT DE RECEVOIR EGALEMENT COMMUNICATION DES PIECES

PEINE D'ASTREINTE OU D'AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES ET INTERETS" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET ATTAQUE DU 20 JUILLET 1972 QUI CONCERNENT L'OBTENTION DES PIECES