métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit enfin entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population municipale à 7 958 habitants ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et aux ministres chargés de l'exécution

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012, à un chiffre de 1 546 habitants, qu'elle

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012, à un chiffre de 1 860 habitants, qu'elle

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roberte X..., demeurant ..., chemin d'Ametzondo à Saint-Pierre d'Irube (64990) ; Mme COUSI-PEREZ

1995 dans la commune de Toussieu (Rhône) en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ; 2°) annule ces opérations électorales et déclare Mme Y... inéligible ; Vu les autres pièces

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8 impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 13, le Poutaz à Saint-Pierre d'Allevard (38830) ; Mme X... demande

", dont le siège social est situé aux Parcs de Saint-Tropez à Saint-Tropez (83990) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

son président en exercice, domicilié ..., la CONGREGATION DES RELIGIEUSES URSULINES DE JESUS, représentée par son représentant légal en exercice, ..., la COMMUNAUTE DES PETITES SOEURS DES PAUVRES DE SAINT-PIERRE

prononcer toutes mesures permettant de faire cesser les atteintes à ses libertés portées par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Pierre-du-Mont

PIERRE , DEMEURANT A SAINT VIDAL HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

Paradis, à Saint-Pierre (97410) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., agriculteurs, demeurant ensemble à Maisoncelle-Saint-Pierre ; M. et Mme Y... demandent

X..., demeurant avenue Paul Giaccobi, bâtiment 2 "Le Saint-Pierre" à Bastia (20600) ; M.

1992, qui interdit notamment la publicité télévisée concernant le secteur de la distribution, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon