, la société Zeop Mobile demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE

L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE

(ARCEP) du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution de fréquences à La Réunion et

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 30 juin 2005, et la décision du 10 novembre 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

rue de la Faisanderie à Paris (75116) ; la SOCIETE TIPS MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles (Paris 15e), M.

QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE DONT LE SIEGE EST AU CANADA A, D'UNE PART, EN 1956, CONSENTI UN PRET DE 4 000 000 FRANCS A LA SOCIETE A... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE A ...

Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des

ONT BENEFICIE, EN 1963, D'UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'EU EGARD A L'AFFECTATION COMMERCIALE CONVENUE POUR LES SOMMES PRETEES ET A

n° 55 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Organisation pour la presse

l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

1) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de l'Association de défense de l'environnement La Presle

avant que celui-ci n'autorise son installation ; que cette affirmation était corroborée par la présence au dossier de nombreux documents écrits et photographiques, issus notamment de publications de presse

SOCIETE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN VUE DE FACILITER LA REINSTALLATION DES INTERESSES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LE REMBOURSEMENT DE CES DEUX PRETS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LYON A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRETEES

Article 2 : La décision du 30 mars 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.

EDITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

à Bastia Cedex (20288) ; la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2005 de la commission paritaire des publications et agences de presse

CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION EN DATE DU 30 MAI 1975 LUI REFUSANT UN PRET DE RECLASSEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE