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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143349

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

EQUILIBRES ET POPULATIONS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PRESTO PIZZA

SIREN 824724777Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

02/08/2026

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Dépôts des comptes

MULTI PRESTATIONS SERVICES SUD-OUEST

SIREN 811351097Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EPINAY PRESTO

SIREN 847859055Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/08/2026

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Créations

PRESTIGE IMMOBILIER

SIREN 108121658Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

02/08/2026

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Radiations

Prestation Service Aquitaine

SIREN 904604410Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/08/2026

Voir →

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

la qualité de journaliste soit à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier de dispositions prises en faveur des représentants de la presse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ; CONSIDERANT QUE, SI LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615038

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629885

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

de services, au nombre desquelles sont rangés les travaux à façon, par l'exécution des services ; que, toutefois, pour les prestations qui ne donnent pas lieu au transfert de propriété d'un bien meuble

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994958

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941131

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Mesures de remise de prêt prévues par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 - Conditions pour en bénéficier.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758423

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

pour le renouvellement et la réparation de l'appareillage de Mlle X... ainsi que pour ses soins médicaux futurs ; Considérant, en premier lieu, que la caisse requérante a droit au remboursement des prestations

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995812

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Notion d'activité professionnelle - Elu local - Absence, dès lors que l'indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595221

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031303

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Prestations de surveillance médicale - Honoraires dus aux médecins - Nomenclature générale des actes professionnels -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079473

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance d'un

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748174

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 25 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349215

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682328

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

par Mme X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612257

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

de presse.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007749799

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Considérant que les organisations requérantes soutiennent que la fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et pour les prestations du

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable

Source officielle