évalué, des activités de ce syndicat et du nombre de suffrages qu'il a recueillis dans le collège des chefs d'exploitations lors des élections à la chambre d'agriculture de l'Aube du 28 janvier 1983, le préfet

de 25% prevu a l'article 235 quater du code general des impots, sur les profits realises a l'occasion de la vente de ces immeubles ; que l'administration a reintegre dans les bases d'imposition du sieur

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circulaire a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme prise par une autorité incompétente, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de

du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4 ; Considérant que, si ces dispositions prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le

POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX DROITS SIMPLES CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION N'ETAIT PAS TARDIF ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT REJETE COMME NON RECEVABLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; le préfet de la Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°

à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution d'une somme de 24 712,95 F correspondant à la différence entre le prélèvement

tribunal administratif de Paris du 22 février 1995, a limité à 240 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 8 décembre 1993 du préfet

Le préfet peut, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou

chaque établissement, permet de consigner les oppositions et qu'avant de procéder à un prélèvement sur un cadavre, le médecin à qui incombe ce prélèvement et qui n'a pas appris par d'autres voies que

règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement

SIEUR NAVARRO NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ILLEGALEMENT REFUSE DE LE PROMOUVOIR AU GRADE DE DIRECTEUR ADJOINT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET

contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° en ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues

au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

de l'intérieur et de la décentralisation, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 janvier 1984, du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 5 juillet 1982 par laquelle le Préfet