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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856716

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858088

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970298

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Strasbourg était tenu de répondre aux moyens soulevés devant lui, il n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties ; que si la SOCIETE BRUNSCHWIG Frères a fait valoir en première

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007947256

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921840

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007923398

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007934898

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903599

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905996

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007906037

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux requêtes distinctes, la première enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et renvoyée au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008056426

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064942

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868518

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007869978

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

, le moyen tiré de ce que le comité d'entreprise n'aurait pas été consulté sur son licenciement, procédant d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens développés en première

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007871121

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872816

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875343

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Y... et X... qui tendent à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875984

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007876031

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier