d'officines déposées avant le 1er janvier 1994, le préfet peut autoriser la création par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

la santé publique, et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine si "les besoins réels de la population résidente et saisonnière

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ; Sur les conclusions de la requête dirigées

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations ... peuvent être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Nécessité d'une demande préalable à la saisine

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Article 24 - Commission mixte chargée de connaître des cas de double imposition - Conséquence de l'absence de saisine

. - Rectification des documents du remembrement par la commission départementale - Délai de saisine de la commission.

A, qui n'a été privé d'aucune garantie prévue par la loi, la circonstance que l'administration, après avoir acquiescé à la saisine de la commission, s'est abstenue de procéder à celle-ci ; Considérant,

. - PLAN DE REMEMBREMENT - CAS OÙ LE PLAN ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER SOULÈVE UNE DIFFICULTÉ - POUVOIRS DU PRÉFET - SAISINE DE LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Autorité de la chose jugée

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa saisine

l'excès de pouvoir pourrait, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d'instruction, ordonner les communications susmentionnées, a jugé que celles-ci ne pouvaient lui être directement demandées sans saisine

. - SAISINE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AFIN DE CONTESTER UNE ÉVALUATION DÉFINITIVE (ART. 21 DU DÉCRET DU 7 JANVIER 1993) - CONSÉQUENCE SUR LE DÉLAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE

. / En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement (...) ". 4.

mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites avant de saisir le juge de l'élection ; que le moyen tiré de la violation du décret du 28 novembre 1983 est inopérant à l'encontre de la saisine

président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours" ; qu'il résulte de ces dispositions que le vice-président du tribunal administratif de Nancy, en jugeant qu'une saisine

services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

permettent pas de se fonder utilement, en cette période de mortes-eaux, sur la durée des périodes successives de fermeture et d'ouverture du port ; Considérant qu'eu égard au caractère essentiellement saisonnier