représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural n'avait pas été déterminé par le schéma

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122 1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

/Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre.

d'un schéma de mise en valeur de la mer (...) ".

les modalités selon lesquelles la chasse au sanglier peut être pratiquée durant cette période complémentaire et, d'autre part, les dispositions de l'article R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma

Les plans d'occupation des sols" ; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par le décret du 1er juillet 1976, prévoit le passage de l'autoroute A 86 sur

Les schémas directeurs ( ...), les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère

directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération du Puy-en-Velay : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans

Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 7 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

date de la décision attaquée : " ...Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, le contrôle des structures des exploitations agricoles "a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma