Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'Ecole nationale du patrimoine : Considérant que si M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le nombre de postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que M.

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 août 1986 et 23 décembre 1986, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant "les Valettes" Ancienne Route de Grasse à Tourrettes-sur-Lou

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. le capitaine Etienne ALBY, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevés par le ministre de l'équipement et du logement

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 26 avril 1983, M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Charles X..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mmes X..., Z..., B..., D..., F..., H..., Y..., A..., GRUET, E..., G... et I...

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que "les agents en service dans un département