Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que

Var, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, la société étant propriétaire exploitante du camping le "Val d'Aran", quartier la Clavelle ; la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU

général du territoire du département du Val-de-Marne ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; - condamne le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés

touristiques et de loisirs du Val-de-Loire et de la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, - les conclusions de M.

A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 2° M. MARCEL Y..., ... A CRETEIL VAL DE MARNE 3° M. JEAN Y..., ... A SARCELLES VAL D'OISE 4° M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

Article 4 : Les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Val-d'Isère ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

René A..., demeurant Le Joseray (73150) Val-D'Isere ; MM.

Article 2 : La société Solotrat versera au département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SELARL Pharmacie du Val d'Amour présentées au même titre.

d'Isère et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé la récupération

du code de justice administrative, a rejeté sa demande et celle de la société SPIE Batignolles tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ouvert organisée par la ville de Vannes

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1992 par lequel le préfet du Val

ET DES YVELINES (O.P.I.E.V.O.Y.) dont le siège est ... (78014) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :

dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val