société Unimétal, Société Française des Aciers Longs, représentée par son président et ses administrateurs en exercice, possesseurs de l'usine de Trith Saint-Léger, - les conclusions de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé le 2 juillet 1984 que, le même

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1985 du commissaire de la République du Rhône lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle sise au lieu dit "La Versolière

rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION "ESSOR ECONOMIQUE ET SOCIAL DU COUSERANS ET DE L'ARIEGE" et du COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COUSERANS, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs : "Sont dispensés du ministère d'avocat ou

BENEDETTI, société anonyme, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 : "sont amnistiées les contravantions

William X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'amnistie : Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiées

Spitz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés

Marcel X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

"MAISONS GOELAND", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes N° 82 059 et N° 82 126 présentées par la S.A.

Michel CONTI et de Me Célice, avocat de la société T.R.L., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code

, avocat de la CAISSE PROFESSIONNELLE DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED) et de Me Célice, avocat de la chambre syndicale des banques populaires, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande introductive d'instance devant les premiers juges M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme DATA CONVERSION SERVICE (D.C.S.), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la loi du 9 septembre 1986, pour bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance