CLAUDE , DEMEURANT AU RHEU ILLE-ET-VILAINE , LA DEMOISELLE P... LILIANE , LES SIEURS I... FELIX , DEMEURANT A LA GELEE-EN-PAIMPONT, M... JOSEPH DEMEURANT A PLEUMELEUC, J...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1984 du secrétaire général de la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

-04-035-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Effondrement du terrain d'assise de l'immeuble.

d'Ille-et-Vilaine l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence.

subi par le jeune Johan X... hospitalisé au service de néonatologie le 3 août 1977 ; 2° rejette les demandes présentées par les consorts X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine

du 1er mars 2002 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1er mars 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine