l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - entaché sa décision d'irrégularité en omettant d'analyser et de répondre à son argumentation visant

départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme du 5 juin 2003 la commission centrale d'aide sociale a retenu, dans sa décision du 15 octobre 2004, que le président du conseil général du Puy-de-Dôme, en visant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant

distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent

l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant

l'énergie CGT, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération de l'énergie et des mines FO et la fédération CFE-CGC Energies justifient d'un intérêt suffisant au maintien des décisions attaquées, qui visent

obligation à la charge de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture de saisir la commission nationale de concertation et de proposition de projets de décisions visant

le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration fiscale avait refusé de se prononcer sur leur demande visant

L'ARTICLE 57 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI FAIT L'OBJET DE DIRECTIVES DU CONSEIL "VISANT

en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction de la cotisation

détention ainsi qu'usage, ingérence et prise illégale d'intérêts, détournement ou soustraction de fonds publics, destruction de preuves et de documents publics, complicité et recel de ces infractions, visant

1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant

Jean-Christophe X... à intenter à ses frais et risques une action en justice visant à obtenir le remboursement par le maire de Montpellier du coût du numéro 216, paru en avril 1998, du journal d'information

annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme A...relatives aux intérêts et à leur capitalisation, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme A...une indemnité visant

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 mars 2005 rejetant son recours visant

Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments et alors, au surplus, que des affichettes de même facture contenant des allégations diffamatoires visant M.

1987 et 1988, exploité un fonds de commerce de "sex-shop", à Paris ; que l'accès des mineurs à cet établissement était interdit, tant en vertu de l'ordonnance du préfet de police du 8 septembre 1970, visant

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3900 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande visant