a bien été adoptée par toutes les parties au texte ayant fait l'objet de l'accord initial ; Considérant que la modification d'une convention médicale nationale n'est subordonnée à d'autres conditions

Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 1985 en tant que cette décision exige la modification

extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle il a refusé de modifier

articles 2 et 6 du décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié

été, compte tenu de la nature des travaux envisagés, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré par la SOCIETE PREVO CHIMIE de ce que le plan des façades de l'immeuble à modifier

En application de ces dispositions, le décret du 31 mai 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger a modifié les dispositions de l'article R. 5221-20 du même code en précisant notamment les conditions

du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié

décret attaqué n'a pas eu pour objet ni pour effet de créer une nouvelle appellation d'origine en vue de son enregistrement au niveau communautaire ; que ce décret n'a pas davantage pour effet de modifier

d'annuler la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er février 2002 portant modification

./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Par suite, il n'y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer que sur les conclusions relatives au refus de modifier le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application des dispositions transitoires contenues dans l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 portant modification

instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires chargé d'effectuer la modification du conditionnement ; / i) La description précise du procédé de modification du conditionnement

La déclaration d'utilité publique comporte alors modification du plan ".

La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification.

d'eau et bassin, les flux de pollutions induits par le projet avant et après réalisation des mesures correctrices envisagées ; qu'il précise aussi les défauts des ouvrages existants, et notamment l'absence

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a