F, L'INDEMNITE DUE A L'ENTREPRISE LAVERGNE POUR LA RESILIATION DU MARCHE DU 13 JANVIER 1962 ET SUBROGE LA VILLE A CONCURRENCE DE 25.788 F DANS LES DROITS DE L'ENTREPRISE LAVERGNE A L'EGARD DU CABINET

FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE

à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ainsi que les pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

assujetties qu'après accord exprès des parties et pour une durée déterminée./ L'accord des parties peut toutefois être constaté dans une convention d'ouverture de crédit conclue pour un montant déterminé

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de

; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 50-1082 du 31 août 1950

A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT

Par un pourvoi enregistré le 21 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3

Airport, Bedfordshire (Royaume-Uni) ; la société EASY JET AIRLINES COMPANY LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20061425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises

du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 82442 du 27 mai 1982 ; Vu le décret n° 93180 du 8 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M.

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les refus d'autorisation sont motivés (...).

PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 AVRIL 1978 EST RAMENEE A 150.000 F.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance en date du 21 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en

SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26

général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt

la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Par un jugement no 1602285 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.