février 1971 et du 14 mai 1973 publiés au Journal Officiel respectivement les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile immobilière Italie-Vandrezanne les dérogations aux dispositions du plan

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 77-1133 du 20 septembre 1977 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; l'ordonnance du 31

, 1971, 1972 et 1973, l'administration a, d'une part, par voie de rectification d'office en ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne l'année 1973

AU 31 DECEMBRE 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des pénalités correspondantes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, 3° ordonne qu'il soit sursis à

loi du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES A REFUSE A M.

EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA

ACCORDEE EN 1979 AU TITRE DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1647-B BIS DEMEURE FIXE EN VALEUR ABSOLUE AU MEME NIVEAU POUR 1980.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif les a rejetées ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973 dans le rôle de la ville de Paris ; 2- accorde la décharge demandée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ;

un jugement en date du 14 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre de perception émis le 23 mars 1973 à l'encontre du sieur Roger X..., demeurant à Aigueperse

1973, ENSEMBLE LE DECRET DE PUBLICATION DU 3 MAI 1974 AINSI QUE LES DECLARATIONS ET RESERVES FORMULEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

au 31 décembre 1975 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1976 et du 22 janvier 1981 ; °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu

EN FRANCE ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge

, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du