, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; °2) accorde la décharge demandée ; °3)

AFFERENTE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE 1969 ET COMPRISE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1974 DANS LA COMMUNE DE ... ; - 2° ACCORDE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X...

qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre

Seine-Saint-Denis , tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majorations exceptionnelles au titre des années 1973 et 1976 auxquels

et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1972 à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-

, 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M. , CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, EXERCAIT DEPUIS 1964 UNE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE, CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974

au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de ladite commune, 2°) lui accorde la décharge des intérêts de retard et des majorations exceptionnelles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;

auxquels il a été assujetti au titre de 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

à 1973 et 1973 sous les articles 50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités

et 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des pénalités correspondantes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, 3° ordonne qu'il soit sursis à

, 1973 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

, 1972, 1973 ET 1974, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° LUI ACCORDE LA X...

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ...

ACCORDEE EN 1979 AU TITRE DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1647-B BIS DEMEURE FIXE EN VALEUR ABSOLUE AU MEME NIVEAU POUR 1980.