Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER" (G.I.L.), représentée par le syndic à sa liquidation

; 2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F hors taxes au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel de l'Orchidée demande au Conseil d'Etat

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Y..., veuve Z... et autres, - les conclusions de M.

Riché-Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3

Pour les livraisons de biens, les prestations de service (...) par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

amiable ou par voie d'expropriation des biens immobiliers et du fonds de commerce du camping de la SOCIETE LE RICHELIEU ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Vu, 1° sous le n° 117 400, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE

par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition

, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés

le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ", tandis qu'aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant..., ; M.

Vu 1°), sous le n° 167 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliane

(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction

Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 42 923, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°), sous le n° 130 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

acquis par voie de préemption ; Considérant que le litige opposant M.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11