A...un permis d'aménager, en vue de la réalisation sur l'étang de Buhel d'un téléski nautique, comprenant cinq pylônes de dix à douze mètres implantés dans l'étang, avec haubanages par câbles d'aciers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

A ; Considérant que l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est un centre technique industriel régi par la loi du 22 juillet 1948, chargé de conduire les travaux

En jugeant, au vu des circonstances de l'espèce, que l'autorité administrative établissait que la décision attaquée était justifiée par des motifs étrangers au signalement effectué le 31 août 2017, la

X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

prononcer le retrait de la naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, du travail

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui

X... a présentée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides postérieurement à la notification de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cet acte ; que si le requérant fait

ethnologie, préhistoire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour

dans le calcul de son nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement pendant l'année scolaire 2011-2012, de lui verser la prime correspondant à l'accomplissement de plus de trois heures hebdomadaires de travail

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

. ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ... à l'Etang-La-Ville (78620) et tendant à l'annulation de la décision

IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DU DECRET N 76 - 808 DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sous le n° 424656 : 2.