considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il comporte ainsi une motivation qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

réintégré la nationalité française en 2012 et qu'il est enraciné en France où il perçoit l'allocation aux adultes handicapés et dispose d'un logement stable , alors qu'il n'a montré aucune volonté frauduleuse

lien de filiation avec l'enfant Jude Exaucé C est établie ; que la décision contestée est entachée d'une inexactitude matérielle et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les actes

procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 25 décembre 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

soit ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2013, présentées par la Poste qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que c'est de manière frauduleuse

refus de visa d'entrée en France est entachée d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne précise pas en quoi le recours était tardif en ce qui concerne ses quatre enfants adoptifs ni en quoi l'acte

A et les trois enfants et que le caractère frauduleux de la demande révélait un risque d'atteinte à l'ordre public justifiant le refus de visa ; Considérant que si M.

Elle soutient : - que l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; - que l'intérêt public postule à reconnaître l'urgence à refuser la suspension d'une décision procédant au retrait d'un acte obtenu

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

A ne sont pas valables, les actes de naissance indiens que ce dernier a fournis ne sont pas probants au regard des exigences de l'article 47 du code civil ; que l'acte de renonciation des droits maternels

des copies d'actes de naissance et de mariage produites par les requérants ; que la fiche d'état civil délivrée par l'OFPRA à M.

des motifs du refus implicite de son recours ; que la décision n'a pas été rendue au prix d'une erreur de droit dès lors que les autorités consulaires ont procédé à toutes les vérifications utiles des actes

plusieurs erreurs de fait démontrant l'absence d'examen approfondi des pièces produites ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en retenant de façon générale le caractère apocryphe des actes

qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes

ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse

s'est ouverte la procédure litigieuse ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une décision juridictionnelle intervenant en matière de gestion de fait mentionne l'acte

X devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que, par un arrêté du 15 septembre 2003, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime, M.

X devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que, par un arrêté du 15 septembre 2003, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime, M.

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que, par un arrêté du 15 septembre 2003, publié au Recueil des actes

D a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances de cinq enfants mineurs nés au Mali respectivement les 15 avril 2003, 11 décembre 2006, 1er mars 2011,