Considérant qu'ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le permis de construire délivré à M. et Mme B...présentait le caractère d'un acte juridique

DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE LA CREANCE ETAIENT DANS LEUR TOTALITE ATTEINTS PAR LA DECHEANCE LORSQU'EN 1956 IL A ETE DONNE ACTE

pour établir les impositions contestées a couru, en ce qui concerne les cotisations établies au titre des années 1973, 1975 et 1976, du 14 octobre 1977, date de la notification de redressements interruptive

l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les voies et délais de recours ne figureraient pas au verso de certains de ces actes

ordonnant l'interruption de travaux de construction. | 01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE

Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes

ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption

de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte

, soit près du quart des capacités disponibles pour les capacités fermes et près du cinquième pour les capacités interruptibles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette part serait excessive

constatations faites lors de la seconde opération tentée le lendemain de l'apparition des troubles visuels, permettaient d'éliminer l'hypothèse d'un traumatisme per-opératoire, estimer que l'étiologie d'une interruption

TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR QUE CELUI-CI PRENNE LES MESURES QUE COMPORTAIT LADITE OPPOSITION A CONTRAINTE ; VU LA LOI N. 74 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION

X... soutient que la décision attaquée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle estime établi qu'il a pratiqué une interruption volontaire de grossesse sans avoir recueilli le consentement

membres de la commission, cette dernière ne pouvait être réunie et que la procédure de recrutement s'en trouvait interrompue ; qu'une telle lettre ne comporte aucune décision et ne constitue pas un acte

notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION.

propriété bâtie, située à Saint-Raphaël, dans le site classé de l'Estérel, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a relevé que la contestation par le requérant des motifs de l'arrêté interruptif

A demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'interruption du concours pour le recrutement d'un professeur

Son consentement à l'acte médical et au traitement doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. 7.