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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
force majeure, défini à l'article 10 de l'accord-cadre (3) " et que, dans cette hypothèse, " la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
articles 7, 9, 17 et 2 de ce règlement ; - à supposer qu'une réglementation nationale soit possible, le décret méconnaît les mêmes dispositions en ce qu'il procède par interdiction et non par la prescription
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194461
20 août 2004
diffusion de cette chaîne ; Vu, enregistré, le 3 août 2004, le mémoire en défense présenté pour la société Eutelsat qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui donner acte
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725689
6 novembre 1987
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu deux fois successivement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA CONTRAVENTION. | 24-01-03-01-04-015
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
Enfin, seul le médecin habilité à prescrire l'usage d'un dispositif médical à pression positive continue peut décider la modification ou l'interruption du traitement.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. / Ces actes ne
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008017952
9 février 2001
01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de l'administration - Délai nouveau immédiatement applicable mais ne courant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
Ces deux requêtes sont dirigées contre le même acte, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 5.
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