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369 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

force majeure, défini à l'article 10 de l'accord-cadre (3) " et que, dans cette hypothèse, " la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

articles 7, 9, 17 et 2 de ce règlement ; - à supposer qu'une réglementation nationale soit possible, le décret méconnaît les mêmes dispositions en ce qu'il procède par interdiction et non par la prescription

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194461

Admin. suprême

20 août 2004

20 août 2004

diffusion de cette chaîne ; Vu, enregistré, le 3 août 2004, le mémoire en défense présenté pour la société Eutelsat qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui donner acte

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725689

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu deux fois successivement

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA CONTRAVENTION. | 24-01-03-01-04-015

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Enfin, seul le médecin habilité à prescrire l'usage d'un dispositif médical à pression positive continue peut décider la modification ou l'interruption du traitement.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. / Ces actes ne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017952

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de l'administration - Délai nouveau immédiatement applicable mais ne courant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même acte, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 5.

Source officielle

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