En deuxième lieu, l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution

aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. (...)" ; 3.

-Le complément peut être détenu par :/1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ;/2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques

la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1142-20 : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune

D...B..., anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d'activité personnelle, respectivement du

Les Etats membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires.

en la personne de son représentant légal, a prononcé le retrait de l'agrément de M.

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il sollicitait au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville depuis sa prise

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne

B ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les moyens du pourvoi principal du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE : Considérant, en premier lieu, que la cour

en responsabilité pouvant, le cas échéant, être envisagée.

morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117

exposées par elle en exécution d'un marché de mobilier urbain annulé par un précédent jugement du tribunal administratif de Nice qui lui ont été utiles et au bénéfice dont elle a été éventuellement privée

Par l'arrêt du 2 février 2016, contre lequel la société et son gérant se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté leur appel formé contre le jugement du

Selon le VI de cet article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à

texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris

Conseil d'Etat résultant des articles L. 211-1 et R. 311-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : Les actions