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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097216

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097228

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099391

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099400

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099409

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099451

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099458

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099465

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099480

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099492

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101156

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030253280

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Si cette échéance, liée au changement de directeur du supermarché, a pu être évoquée par Mme H..., adjointe au maire, dans les locaux du centre communal d'action sociale quelques jours avant le scrutin

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

F M, infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral par actions simplifiée devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Nouvelle-Aquitaine.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

C...ne disposait que d'une seule balance dotée d'un certificat d'inspection valide, laquelle présentait une précision insuffisante, en méconnaissance de ce dernier article ; que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. " Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

difficulté sérieuse relative soit aux conditions de conclusion de l'accord soit à l'interprétation de la commune intention de ses auteurs ; que, toutefois, lorsque l'autorité judiciaire, saisie d'une action

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés le 26 avril 2018 et les 28 janvier et 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics

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