AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005219
10 janvier 2007
10 janvier 2007
septembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable aux termes desquelles, au §7 de son annexe 2, une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
22 octobre 2010
inscrite au barreau de Béthune, a sollicité la réparation des préjudices subis depuis son accident, qu'elle impute à une absence ou une insuffisance d'aménagements spécifiques lui permettant un accès adapté
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