Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

X... souffrait d'une infirmité nouvelle en relation avec l'infirmité pour laquelle l'intéressé était déjà pensionné et non d'une aggravation de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé

exactement aux mentions dudit barème ; Considérant que le barème de 1915 accorde le taux de 100% pour une affection ainsi décrite : bronchite chronique compliquée d'emphysème et d'affection du coeur non

tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 20 avril 1999, rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

conformée à celle-ci ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

A n'a entraîné pour l'intéressé qu'une perte de chance d'échapper à l'aggravation fatale de son état ; que, par suite, la réparation qui incombe à l'établissement public hospitalier doit être évaluée à

D'une part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions

de Paris peut rechercher la responsabilité contractuelle des architectes à raison des fautes qu'ils auraient pu commettre dans la conception de ce centre commercial, et qui auraient été de nature à aggraver

X... est recherché par la justice italienne, et précise que ces infractions répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition, sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont

QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN PREMIERE INSTANCE QUE LA MANOEUVRE DES VANNES DES BARRAGES DU CABINET VERT ET DU COMTE A ETE "RATIONNELLE" ET N'A, EN TOUS CAS, PAS AGGRAVE LES CONSEQUENCES

D'ETUDES TECHNIQUES : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que les désordres qui affectent les revêtements de sol, qui sont imputables non

celle de son fait générateur ou de son aggravation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les infirmités dont est atteint M.

décernée le 28 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brindisi, pour détention et port illicite d'armes, séquestration de personnes en vue d'extorsion et lésion personnelle aggravée

d'incapacité permanente partielle fixé à 15 %, et pour les souffrances physiques ; que, saisi de nouveau par l'intéressé devenu majeur, le tribunal administratif, estimant que cette incapacité s'était aggravée

confirmation du jugement sans former d'appel incident ; qu'en tout état de cause, le ministre n'a pas intérêt à demander la cassation d'un arrêt sur un point dont il n'avait pas fait appel et qui n'a pas aggravé

les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision, qui constitue un traitement inhumain en ce qu'elle aggrave