ces conclusions ; Considérant, d'autre part, qu'après avoir cité les stipulations du 2 de l'article 15 de la convention fiscale mentionnée ci-dessus, aux termes desquelles les gains provenant de l'aliénation

que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation

report du droit d'usufruit sur le prix de cession, en deuxième lieu autorisaient, à titre de condition essentielle et déterminante, l'usufruitier des parts sociales ayant fait l'objet des donations à aliéner

/b) soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, /c) soit qu'il renonce à l'aliénation

REQUERANTE A RECU, EN ECHANGE DE SA PARTICIPATION DANS CETTE SOCIETE ABSORBEE ; 3 552 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ABSORBANTE REPRESENTANT 2, 43 % DU CAPITAL DE CELLE-CI ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES ALIENATIONS

en deuxième lieu, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme énonce que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

d'autre part, qu'il a fait droit à l'appel incident de la commune en annulant ce même jugement en ce qu'il avait annulé la délibération du 20 décembre 2001 du conseil municipal de Verton décidant d'aliéner

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1989 du maire de la ville de Béziers déclarant irrecevable sa déclaration d'intention d'aliéner

autres moyens de la requête : Considérant que si rien ne s'oppose à ce qu'un bien soit compris dans une procédure d'expropriation alors qu'il a fait par ailleurs l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

administratif de Marseille du 26 juin 2008 et enjoint au maire de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

Pierre Y..., directeur de cabinet, délégation de signature pour prendre les mesures relatives au placement des aliénés ; - la décision du 7 octobre 1991 de cette même autorité refusant d'abroger l'arrêté

d'une part la délibération du 18 avril 1986 de son conseil municipal adoptant une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en vue de l'édification d'un restaurant scolaire avec servitude d'alignement

effective de la voie privée est prise comme alignement ".

Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST UN PARENT OU ALLIE DE CE DERNIER JUSQU'AU 3.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par

les voies" et précise que, dans les secteurs UAa et UAb, "cette implantation sur les limites séparatives latérales est limitée à une bande d'une profondeur de 19 m au plus comptée à partir ... de l'alignement

construire l'autorisant à aménager différents bâtiments existants en vue de la réalisation d'une piscine en terrasse ; que l'ensemble ainsi autorisé, d'une profondeur de 15,30 mètres à partir de l'alignement