B... et de la SAS IGC (article 2) et mis à la charge de M. B... et de la SAS IGC la somme de 1 500 euros à verser à la SAS VDB (article 3).

défense ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

Pierre A d'une demande d'annulation des avis de sommes à payer relatifs à la redevance d'assainissement des exercices 1993 à 1996 et des commandements de payer portant sur les mêmes redevances, ainsi que

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de La

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

Par un arrêt n° 12DA01907 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, partiellement fait droit à l'appel de la commune en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 488

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait du refus de renouveler son agrément, elle se trouve empêchée de participer à la campagne 2019-2020 de dépistage du radon,

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de la concurrence et les sociétés Altice France et Altice SA : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

investissements importants qu'elle a consacré à la fabrication et à la commercialisation d'immunostimulants est remise en cause ; que l'intérêt général tenant à la protection de la santé publique commande

Par une ordonnance n° 2001965 du 10 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation.

La société Systra justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de SNCF Réseau tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a déchargé

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

A..., annulé cette décision et l'opposition à tiers détenteur attaquée, enjoint au département de la Somme de restituer à M.

en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville BP 412, à Ajaccio cedex (20304) ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2009 par laquelle le juge des référés

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par ces deux ministres à sa demande.

enregistrés sous le n° 371415 les 19 août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une décision du 4 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 9.

A, agent de la commune de Choisy-le-Roi affecté à la caisse des écoles de cette commune, a procédé entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004 à des achats de matériels informatiques auprès de la SOCIETE