du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 11 juillet 2024 du jury de la 5ème année d'études en sciences odontologiques au sein du département facultaire

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de

recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dont le siège est mairie de Freulleville à Freulleville (76510) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci Par une décision n° 327253 du 6 octobre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre et la décision de rejet du ministre de l'économie

-D... tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune de Gennevilliers à l'indemniser du préjudice qui en serait résulté.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, ses arrêts doivent être annulés. 6.

contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Tour Maubourg et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant attribution d'indemnité à certains internes, Vu 2° sous le n° 69 646 la requête enregistrée

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

est sis ... de Saint-Pierre à Calais (62100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION OGEC DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE MIXTE NOTRE-DAME DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE DE L'INSTITUTION SAINTE-GERMAINE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Melun doit être annulé.

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il a assigné l'intéressé à résidence

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a refusé de