CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 671 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874275

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte applicable à la date de la décision - Nouvelle décision d'autorisation prise après l'annulation d'une

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 484

← PrécédentSuivant →
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485744

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741610

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 56 de la loi du 4 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741969

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 50 de la loi du 4 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723306

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée - Article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819469

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661260

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 26-2 du décret du 30

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740335

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) - Applicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Absence de délai d'entrée en vigueur prévu par un texte - Articles L.221-1

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770950

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007782291

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772692

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717871

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté interministériel du 17 mars 1987 relatif au montant des droits annuels de scolarité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703192

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel pris en février 1982 et nommant un professeur d'université à compter

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790118

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007807394

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812188

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651705

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Disposition interprétative. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657335

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions du décret du 10 juillet 1973 relatives aux formes de la décision statuant sur une demande

Résumé IA — à vérifier