à chaque échéance annuelle et enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête et de l'appel incident ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Eiffage Construction Bourgogne, Fougerolle, Eiffage

janvier 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros assortie d'une publication sur les sites internet

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

de Paris du 31 mars 1994 ; Sur la recevabilité de l'appel incident présenté par Mme X... devant la Cour : Considérant que si l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 a créé une procédure spécifique

A au titre de son préjudice de carrière et, sur appel incident de l'agent, condamné l'Etat à lui payer une somme supplémentaire de 7 950,72 euros au titre d'une aggravation de son préjudice de carrière

A au titre de son préjudice de carrière et, sur appel incident de l'agent, condamné l'Etat à lui payer une somme supplémentaire de 6 883,87 euros au titre d'une aggravation de son préjudice de carrière

B, la cour administrative d'appel a rejeté la requête d'appel de ce dernier.

AU PREFET PAR L'INTERMEDIAIRE DU MAIRE" ET QU' "IL EST INTERDIT AUX ENTREPRENEURS DE CEDER LEUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT".

DES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY, SONT RECEVABLES, BIEN QU'ELLES AIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE

Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet.

X..., l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 15 000 F avec intérêts légaux et l'a déclarée solidairement responsable avec l'entreprise Scanzi des dommages subis par M.

jugement ; Considérant que les requérants sont fondés dans leurs appels principaux et incidents à demander la réformation du jugement attaqué dans les conditions indiquées ci-dessus ; que leurs appels

AOUT 1974, DATE DE L'EXECUTION PAR LE CENTRE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X...

DOIT ETRE PORTEE A 20 400 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, LE SIEUR X...

, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir les architectes des condamnations mises à leur charge, ces conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel portent

de Paris, d'une part, a annulé sur appel de M.

après l'expiration du délai qui lui était imparti, en vertu des dispositions de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour se pourvoir contre le jugement

de la garantie décennale ; Sur le délai de la garantie en ce qui concerne les conclusions du port autonome relatives au dock n° 2 : Considérant que la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES soutient que le délai de

de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé

A et a rejeté les conclusions de son appel incident ; que M.