1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M.

Robert X... : Considérant que les conclusions de cet appel sont dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté les demandes du requérant tendant à l'annulation

Guy X..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme Guy X... tendant à l'annulation

l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 août 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Par un arrêt n°s 16PA03554, 16PA03573 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GLBM et du GIE Labco Gestion, annulé ces jugements ainsi que le marché public

l'arrêt en date du 25 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 par lequel le tribunal administratif

. ; la SOCIETE OMNIELEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait pour M.

sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009.

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 5 du jugement du 15 décembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations

A PARIS XVIIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975 PAR

Ce jugement étant insusceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant

irrégulière ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'article 3 de son arrêt du 22 novembre 2005, infirmé sur ce point le jugement attaqué et limité le montant de la réduction prononcée

de l'appel formé par M.

Bernard C..., demeurant au lieudit "l'Ecly" à Rieux (56350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation

les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. et Mme

tendant à l'annulation du jugement n ° 0600267 du 21 février 2007 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17

Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision. M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision implicite