X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93-16 CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de

des professeurs exerçant des fonctions pédagogiques ou administratives ; que la circonstance que l'engagement souscrit le 19 avril 1994 indiquait qu'il prenait effet au 1er septembre 1993 ne pouvait légalement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 3 avril 1991

DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 avril 1993 refusant

n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

le 11 avril 1986 et continué à délivrer des autorisations de commercialisation anticipée du lotissement jusqu'au 20 avril 1989, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

X... de la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 janvier 1986 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 avril 1996 et le 4 mai 1998 ; qu'à chacune de ces deux dates, il

30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F en application de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

à compter du 5 novembre 1992 et capitalisation des intérêts le 3 octobre 1994, le 20 avril 1998 et le 17 janvier 2000, a ordonné à ce ministre de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 152420, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1993 et 21 janvier 1994 au secrétariat

Richard Y... demeurant à Verzenay (51360) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande

, le taux d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence de 10 % de leur montant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait, d'une part, annulé les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire