Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de régulariser sa situation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L. 120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales, sont

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

X..., le maire a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis une faute qui engage la responsabilité de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir