L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n°

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 63-766

droit en application des dispositions du 3° de l'article 1251 du code civil, ces dispositions n'ont pas été invoquées devant les juges du fond et ne sauraient l'être, pour la première fois, devant le

A..., cette seule circonstance ne permet pas de regarder la décision comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 ; Vu le code

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription n'a pas couru contre le requérant

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX