B la somme de 1 000 euros à verser à ce titre à l'université requérante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février

2(...). " ; 3.

Aux termes de l'article 2-3-7 de la convention déjà mentionnée : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes.

) d'ordonner la production de ses copies d'examen ainsi que des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves écrites et orales ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-2 et suivants du

) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la résiliation de cette convention peut être prononcée " dans le cas où l'entreprise de taxi ne respecte pas les engagements, déterminés par la présente convention, notamment ceux figurant aux articles

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2, 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; 6.

6 : Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE HOLLAND & HOLLAND est rejeté.

6 : "LES REDEVANCES OU PEAGES EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT PERCUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 CI-DESSUS.

A... ont été solidairement condamnés à verser à la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE par les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 juillet1983 sont portées à 233 625

2-3 et 2-4 du cahier des clauses techniques particulières ont pour résultat d'écarter du marché l'ensemble des charbons actifs traités à la vapeur en privilégiant un seul type de charbon actif traité

janvier 1985, l'administration disposait, en vertu de l'article 2-3 de l'arrêté ci-dessus mentionné du 30 novembre 1977, qui est applicable même en dehors de périodes de limitation des hausses de tarif

MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre les articles

2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance du 21 décembre 2011 du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux sont remplacés par les articles 2 et 3 suivants : - Article

Par les articles 2, 3 et 4 du même jugement, le tribunal a respectivement annulé la décision du 18 juillet 2022 du ministre des armées, condamné l'Etat à verser à M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai