Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007723620
20 mai 1987
20 mai 1987
, d'une superficie de 315 mètres carrés, contigüe à la parcelle Z J 221 dont elle est propriétaire, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession ; Considérant que la disposition de l'article 47 de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815814
24 juillet 2019
24 juillet 2019
B... a été soumis par le préfet du Gard au contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application des dispositions de l'article R. 221-13 du même code.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886072
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886074
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886097
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886101
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886071
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008030660
5 avril 2002
5 avril 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 224-4-1 du code rural, repris à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dispose : "I.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162741
3 décembre 2010
3 décembre 2010
L. 223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469100.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233118
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Les dispositions de l'article 23 de la directive ont pour leur part été transposées notamment par les articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui prévoient l'adoption d'un plan de protection
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007990663
7 avril 1999
7 avril 1999
R 224-5 et R 224-6 du code rural, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, seul le tir au-dessus de la
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477828
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Article 4 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 19 sur 301