Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article

D soutient que le préfet de l'Isère ne pouvait, sauf à méconnaitre les dispositions des articles L. 260 et L. 265 du code électoral, procéder à l'enregistrement des listes comportant des candidats inéligibles

119 bis du code général des impôts, la libéralité de 75 000 F consentie, selon elle, à MM.

F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Aux termes de l'article 5 de la même délibération : " Les dispositions du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy demeurent applicables aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019.

civil et au code de procédure civile ou des ventes aux enchères de meubles et effets mobiliers qu'il réalise seul ou concurremment avec d'autres officiers ministériels et, d'autre part, les prisées et

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, enfin, que si M.

civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "I.

Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de bordereau, les dispositions de l'article L. 313-28 du code précité sont inapplicables, manque en fait. 8.

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l'article

, alors en vigueur, de l'article 261-4-3° du code général des impôts ; Cons. enfin que, pour contester le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des affaires faites par son cabinet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre