; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 17 avril 1983 à Edéa au Cameroun, pays dont

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité du

L. 224-2 du code de l'aviation civile : " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa

B... ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113

de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L

notamment par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance

à l'égard des pharmaciens d'officine ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 5016 du même code, alors en vigueur : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond , en ce qui concerne ces trois impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, sont

L. 352-2 du code du travail prévoit que l'agrément aux accords qu'il vise "est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Enchastrayes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

société requérante ; que, d'autre part, il résulte des stipulations des alinéas 2 et 7 dudit article que les intérêts moratoires devaient courir à compter non du 18 novembre 1970, date de la réception