353 A 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VISENT LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

1er : Les jugements °n 349/81/CG et °n 350/81/CG en date du 10 octobre 1984 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article

C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 29 novembre 2011 de la cour administrative

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

352 à 358 du code des marchés ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif a notamment confié à l'expert, par le jugement attaqué, la mission de réunir tous éléments permettant

annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Roanne soit condamné à lui verser une indemnité de 355

président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie

1995, notamment son article 57 ; - le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; - le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; - le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 ; - le décret n° 68-282 du 27 mars 1968 ; -

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "les véhicules ne peuvent

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R.351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuent stationner

administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande du SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

058 francs (359 178,73 euros ), avec intérêts à compter du 25 novembre 1998 et de leur capitalisation à compter du 22 mars 2002 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, tout en mettant à

X..., d'une part, doit être regardé comme apportant la preuve que ses recettes de l'année 1977 se sont élevées à 356 451 F et non, comme l'a estimé l'administration, à 372 351 F et que l'administration

A en première instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52